Attestation d'honorabilité assistante maternelle : guide 2026

Depuis le 1er octobre 2025, aucune assistante maternelle ne peut exercer en France sans un document précis. L'attestation d'honorabilité assistante maternelle conditionne désormais l'obtention et le renouvellement de l'agrément. Pour les familles qui consultent notre sélection d'assistantes maternelles vérifiées, cette exigence prolonge une garantie de sécurité déjà attendue au moment de confier son enfant.

Cette obligation, prévue par un décret de juin 2024, ne relève pas d'une simple formalité administrative. Selon le ministère des Solidarités, la mesure vise à écarter tout professionnel présentant des antécédents judiciaires incompatibles avec l'accueil de mineurs. Comprendre l'attestation d'honorabilité des assistantes maternelles vous évite un refus d'agrément et sécurise votre projet de garde, que vous soyez parent ou professionnelle.

Ce que certifie réellement le document

L'attestation atteste qu'une personne ne figure sur aucun fichier judiciaire incompatible avec l'accueil d'enfants. Concrètement, elle vérifie l'absence de condamnations inscrites au bulletin n°2 du casier judiciaire et l'absence d'inscription au FIJAISV, le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Ce contrôle des antécédents judiciaires n'est pas remis aux particuliers employeurs. Il rejoint uniquement votre dossier d'agrément auprès des services de la PMI. Autrement dit, il s'agit d'un justificatif destiné à l'administration, pas d'une pièce à transmettre à chaque famille employeuse. Cette nuance échappe souvent aux professionnelles qui débutent.

La logique reste simple : garantir que chaque adulte en contact régulier avec de jeunes enfants présente un profil vérifié. C'est aussi ce principe de profils vérifiés qui structure notre approche de la mise en relation entre parents et professionnelles.

Qui est concerné dans le foyer

L'obligation dépasse la seule assistante maternelle. Elle s'étend aux membres du foyer âgés de plus de treize ans, dès lors que l'activité s'exerce au domicile. Un décret du 28 juin 2024 a modifié le Code de l'action sociale et des familles pour organiser ce contrôle élargi, comme le rappelle une note de France Emploi Domicile.

Voici comment se répartissent les vérifications selon le profil :

• L'assistante maternelle : contrôle complet du casier B2 et du FIJAISV, indispensable pour obtenir ou renouveler l'agrément.
• Les adultes du foyer (conjoint, colocataire, autre majeur) : même contrôle, casier B2 et FIJAISV.
• Les mineurs de 13 à 18 ans : vérification limitée au FIJAISV, car ils ne disposent pas encore de casier judiciaire.

Une exception existe pour les personnes accueillies au titre d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. Si votre situation familiale est complexe, rapprochez-vous de votre PMI avant de constituer le dossier.

Comment obtenir l'attestation étape par étape

La démarche est entièrement dématérialisée et gratuite. Elle passe par le portail Honorabilité, accessible via FranceConnect. La procédure tient en quelques étapes claires.

1. Créez votre compte sur le portail officiel honorabilite.social.gouv.fr.
2. Sélectionnez le profil adapté : « assistante maternelle » pour vous, « membre du foyer d'un professionnel de l'enfance » pour les adultes concernés.
3. Renseignez le formulaire et validez votre demande.
4. Récupérez l'attestation dans votre espace personnel une fois la vérification effectuée.

La connexion sécurisée à FranceConnect a nettement raccourci les délais. D'après un guide sectoriel de la FA-FPT, le temps d'obtention est passé de près de deux mois à quelques jours dans les départements pilotes. Prévoyez toutefois une marge avant l'échéance de votre agrément, les pics de demandes pouvant allonger ce délai.

Validité et renouvellement à ne pas oublier

L'attestation n'est pas acquise une fois pour toutes. Sa durée de validité est courte, et les rythmes de renouvellement varient selon le statut. Le tableau ci-dessous récapitule les cas les plus fréquents.

Retenez surtout la validité de six mois du document lui-même. Pensez à vérifier cette échéance à chaque étape clé de votre agrément. Pour les parents qui souhaitent anticiper leur budget en parallèle, nos tarifs de garde partagée permettent de projeter le coût réel une fois la professionnelle sélectionnée.

Pourquoi cette mesure change la confiance des familles

Au-delà de la contrainte administrative, le dispositif produit des effets mesurables. Depuis le lancement de la plateforme en septembre 2024, et selon les chiffres publiés en janvier 2026 par le ministère des Solidarités, 919 620 attestations ont été délivrées, tandis que 4 989 personnes ont été écartées en raison de condamnations incompatibles avec une activité auprès de mineurs.

Ces écarts ne sont pas anecdotiques. Un premier bilan de mars 2025 avait déjà relevé 435 refus sur plus de 93 000 demandes, un signal fort sur l'utilité du filtrage. Le sujet reste d'ailleurs discuté : une question écrite à l'Assemblée nationale a pointé certaines limites du périmètre d'application, notamment pour des secteurs voisins non couverts.

Pour les parents, cette vérification systématique agit comme un socle de confiance. Elle ne remplace toutefois pas votre propre travail de sélection. Consulter les démarches détaillées dans notre espace parents vous aide à croiser cette garantie officielle avec vos critères personnels de proximité, d'horaires et de compatibilité.

Passez à l'action avec CoNounou

Vous savez désormais reconnaître une professionnelle en règle avec ses obligations d'honorabilité. Reste l'étape concrète : trouver une assistante maternelle agréée, disponible près de chez vous et compatible avec votre organisation. C'est exactement le besoin auquel notre plateforme de garde partagée répond, en réunissant parents et professionnelles sur des critères de secteur, d'horaires et d'âge de l'enfant.

Chez CoNounou, chaque profil passe par une vérification en cinq étapes, et la garde partagée permet de partager les frais tout en conservant les aides de la CAF. La pré-inscription est gratuite et sans engagement. Trouvez une assistante maternelle agréée près de chez vous et lancez votre mise en relation dès maintenant.