Lettre de fin de contrat nounou Pajemploi : modèle et étapes

Une lettre imprécise peut décaler le préavis ou créer une contestation sur la date de rupture. Pour sécuriser vos calculs, vous pouvez consulter notre page consacrée à l’indemnité de fin de contrat de nounou. La lettre doit rester simple, factuelle et adaptée au statut exact de votre professionnelle.

En France, la démarche concerne à la fois la notification écrite, la dernière déclaration et la remise des documents de fin de contrat. Le service officiel Pajemploi permet de préparer ces étapes en ligne, avec une simulation facultative et la génération de documents après validation de la déclaration, comme le rappelle la démarche officielle.

Quelle lettre envoyer pour mettre fin à la garde ?

La première question est celle du statut de votre nounou. Une assistante maternelle agréée accueille votre enfant à son domicile ou dans un lieu autorisé. Une garde d’enfants à domicile travaille chez vous. Les règles de rupture ne sont pas identiques.

• Assistante maternelle : le parent informe généralement la professionnelle de son retrait d’enfant.
• Garde à domicile : une procédure de licenciement peut s’appliquer si la rupture vient de l’employeur.
• Démission : la lettre est rédigée par la professionnelle, qui doit exprimer clairement sa volonté de quitter son emploi.
• Fin de période d’essai : les modalités dépendent du contrat et de la situation précise.

Le mot « licenciement » est souvent utilisé dans les recherches courantes. Pour une assistante maternelle, il est préférable de parler de retrait de l’enfant lorsque le parent décide de ne plus poursuivre l’accueil.

Pour une garde à domicile, ne reprenez pas automatiquement le modèle destiné à une assistante maternelle. Les formalités peuvent comprendre un entretien préalable et une notification motivée, selon le motif et l’ancienneté. Les règles spécifiques sont présentées dans les règles du salarié à domicile.

Que doit contenir la lettre de fin de contrat nounou ?

Une bonne lettre de rupture tient généralement sur une page. Elle doit identifier les parties, rappeler le contrat concerné et annoncer clairement la décision prise.

• Vos nom, prénom, adresse et coordonnées.
• Le nom et l’adresse de l’assistante maternelle.
• Le nom de l’enfant concerné.
• La date de début du contrat.
• La décision de retirer l’enfant ou de mettre fin au contrat.
• La durée du préavis applicable.
• La date prévisionnelle de fin du contrat.
• La date, le lieu et votre signature.

Vous pouvez rester neutre sur le motif lorsque la situation ne nécessite pas d’explication particulière. Évitez toutefois toute formulation discriminatoire ou toute justification liée à l’état de santé, à la grossesse ou à un autre motif protégé.

Objet : retrait de l’enfant et fin du contrat

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de ne plus vous confier l’accueil de [prénom de l’enfant] et de mettre fin au contrat de travail commencé le [date]. Le préavis applicable est de [durée]. Il débutera à la date de première présentation de la lettre recommandée ou à la date de remise en main propre contre décharge. La date prévisionnelle de fin du contrat est fixée au [date].

Les sommes restant dues et les documents de fin de contrat vous seront remis à la date prévue.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Si vous recherchez un courrier plus détaillé, nous avons également préparé un modèle de lettre de licenciement pour nounou. Adaptez toujours le vocabulaire au statut de la professionnelle et au motif réel de la rupture.

Quel préavis faut-il respecter en 2026 ?

Le préavis dépend de la personne qui rompt le contrat, de l’ancienneté et du type de contrat. Pour une assistante maternelle, il commence généralement à la première présentation de la lettre recommandée ou le jour de la remise en main propre contre décharge.

En cas de retrait d’enfant par le parent, la durée courante est de 8 jours calendaires lorsque l’accueil dure depuis moins de 3 mois, de 15 jours entre 3 mois et moins d’un an, puis d’un mois à partir d’un an. En cas de démission de l’assistante maternelle, les règles peuvent différer au début de la relation de travail.

Le préavis doit être calculé à partir de la date officielle de notification. Pour vérifier le point de départ, l’indemnité de rupture et les règles propres à l’assistante maternelle, consultez le Code du travail numérique.

Si vous dispensez la professionnelle d’effectuer le préavis, le salaire correspondant peut rester dû jusqu’à la date normale de fin. Si la dispense vient de la salariée et que vous l’acceptez, les conséquences financières peuvent être différentes. Formalisez toujours cet accord par écrit.

Une rupture conventionnelle ne doit pas être présumée possible pour une assistante maternelle. Nous expliquons les points à vérifier dans notre article consacré à la rupture conventionnelle avec une assistante maternelle.

Comment faire la dernière déclaration dans Pajemploi ?

Depuis le 7 juillet 2026, les services de fin de contrat sont accessibles depuis le compte en ligne Pajemploi. Avant de commencer, réunissez le contrat, les avenants, les bulletins de salaire, le planning et les éléments concernant les congés payés.

1. Connectez-vous à votre espace Pajemploi.
2. Commencez la dernière déclaration du contrat concerné.
3. Répondez « Oui » à la question concernant la fin du contrat.
4. Saisissez la date exacte de fin du contrat.
5. Déclarez le dernier salaire et les indemnités applicables.
6. Vérifiez le récapitulatif avant de valider.

La date de fin correspond à la fin réelle du contrat, préavis compris. Elle ne correspond pas nécessairement au dernier jour effectivement travaillé si vous avez accordé une dispense de présence.

La procédure prévoit aussi une simulation facultative. Pour connaître les champs à compléter et accéder au module de génération des documents, reportez-vous à la procédure Pajemploi.

Une erreur dans la date ou dans le montant déclaré peut se retrouver sur le bulletin final. Prenez donc le temps de comparer les données avec le contrat et les calculs préparés avant toute validation.

Quelles sommes faut-il calculer avant la clôture ?

La dernière déclaration ne porte pas uniquement sur le salaire habituel. Vous devez examiner chaque élément dû à la date de fin.

• Le salaire du dernier mois, avec une déduction adaptée si le contrat se termine en cours de mois.
• Les heures complémentaires ou majorées encore dues.
• L’indemnité compensatrice de congés payés, lorsque des droits restent à payer.
• La régularisation définitive, notamment pour un accueil prévu sur 46 semaines ou moins.
• L’indemnité de préavis, si vous dispensez la salariée de l’effectuer.
• L’indemnité de rupture, lorsque les conditions sont remplies.
• L’indemnité de fin de contrat, si le contrat à durée déterminée ouvre ce droit.

Pour une assistante maternelle en CDI, l’indemnité de rupture peut être due en cas de retrait d’enfant après au moins 9 mois d’accueil. Son calcul correspond généralement à 1/80 du total des salaires bruts perçus, hors indemnités non soumises à cotisations.

Ne mélangez pas l’indemnité de rupture, les congés payés et la régularisation. Ces montants répondent à des règles différentes. Les indemnités d’entretien et de repas ne constituent pas du salaire et ne doivent pas être intégrées automatiquement dans chaque calcul.

Pour reprendre les clauses et les éléments de référence, consultez notre page sur le contrat d’assistante maternelle. Elle peut vous aider à retrouver les horaires, la mensualisation et les modalités convenues au départ.

Quels documents remettre à la nounou ?

À la fin du contrat, le dernier bulletin de salaire ne suffit pas. Vous devez également remettre les documents de fin de contrat nécessaires à la salariée.

• Certificat de travail : il atteste la période d’emploi et la nature du poste.
• Reçu pour solde de tout compte : il récapitule les salaires et indemnités versés.
• Attestation employeur France Travail : elle permet à la salariée de faire valoir ses droits éventuels.

Ces documents doivent être disponibles à la date de fin du contrat, généralement au terme du préavis. Le reçu pour solde de tout compte peut être vérifié avant signature. Lorsqu’il est signé, les sommes qui y figurent peuvent être contestées dans le délai applicable.

Dans Pajemploi, les documents peuvent être générés après la dernière déclaration lorsque la situation est compatible avec le service. Certaines situations de fratrie ou d’anciennes déclarations peuvent nécessiter une démarche complémentaire auprès de France Travail.

Conservez une copie de la lettre, de la preuve de remise, des calculs, des bulletins et des documents remis. Cette précaution facilite toute vérification ultérieure.

La checklist avant d’envoyer votre lettre

Avant l’envoi, vérifiez chaque point dans l’ordre. Cette méthode réduit les oublis et vous aide à fixer une date de fin cohérente.

1. Identifiez le statut de la professionnelle et le motif de rupture.
2. Notez la date de notification et calculez le préavis.
3. Déterminez la date exacte de fin du contrat.
4. Calculez le dernier salaire, les congés et les indemnités.
5. Préparez la dernière déclaration Pajemploi.
6. Générez ou complétez les trois documents de fin de contrat.
7. Remettez les documents et conservez vos justificatifs.

Si un désaccord apparaît, comparez la lettre, le contrat, les avenants, les plannings et les bulletins. En cas de doute sérieux sur une rupture protégée, un calcul complexe ou un contentieux, demandez conseil à l’organisme compétent ou à un professionnel du droit.

Préparez sereinement votre prochaine garde

Une fin de contrat marque souvent le début d’une nouvelle organisation familiale. Pour retrouver une solution adaptée, vous pouvez vous appuyer sur des profils contrôlés, des disponibilités visibles et un accompagnement humain dans votre recherche.

Nous vous aidons à rechercher une assistante maternelle, une garde régulière ou une garde partagée selon votre secteur, vos horaires et l’âge de votre enfant. Nos profils sont vérifiés avant publication, et notre équipe peut vous accompagner dans les démarches liées à la CAF et à Pajemploi. Consultez nos solutions de garde pour les parents.